PROGRAMME D'ADAPTATION DE DOMICILE (PAD)
Description du programme
Le programme d’adaptation de domicile (PAD) a pour but de permettre à la personne présentant un handicap d’accomplir ses activités quotidiennes dans son logement et ainsi, de favoriser son maintien à domicile.
Le programme consiste à verser une aide financière au propriétaire du domicile pour l’exécution des travaux admissibles qui répond aux besoins de la personne handicapée.
Ce programme a été instauré par le gouvernement du Québec via la Société d’habitation du Québec.
Vous devez y compléter le formulaire qui sera acheminé à la SHQ. La SHQ ouvrira officiellement le dossier et le fera parvenir à la Ville.
Pour de plus amples informations, cliquez sur le lien suivant :
Gouvernement du Québec - Société d'habitation du Québec
Ouverture de la programmation 2023-2024 pour le Programme d’adaptation de domicile (PAD)
Début de la programmation : 5 mai 2023
Rappel concernant le nouveau cadre normatif
L’Info Express du 13 avril 2023 présentait le nouveau cadre normatif du PAD. Nous vous invitons donc à lire cette communication dans le but de consulter :
- les modifications apportées au cadre normatif ;
- les instructions pour le traitement des dossiers, entre autres, au regard de la mesure transitoire.
Note : Étant donné que les travaux doivent normalement être exécutés dans les douze mois qui suivent la délivrance du certificat d’admissibilité, les dossiers engagés avant le 1er avril 2022 ne sont pas admissibles à une révision au regard du nouveau cadre normatif.
En ce sens, l’annulation d’un dossier engagé avant le 1er avril 2022 pour une réinscription au même domicile ne sera pas acceptée d’office et des justifications devront être fournies à la SHQ.
Les nouveaux formulaires suivants sont maintenant disponibles dans l’Espace partenaires (section Guide et formulaires) :
- Devis sommaire
- Demande d’aide
- Certificat d’admissibilité
Tous les autres documents sont en cours de révision et seront mis en ligne graduellement. Le nouveau Guide d’application PAD quant à lui, sera disponible d’ici quelques semaines. Entre temps, les partenaires devront appliquer les modifications mentionnées dans le Tableau comparatif — normes 2023 vs normes antérieures pour le traitement des dossiers.
Liste de prix 2023
Les prix pour le PAD ont été indexés et la nouvelle liste entre en vigueur avec l’ouverture de la programmation. Elle a été déposée dans l’application PAH.
Nouveau ! Facteur de pondération par municipalité
Les prix indiqués dans la liste de prix doivent maintenant être ajustés en fonction d’un facteur de pondération. Pour ce faire, vous trouverez les taux à utiliser (établis par municipalité) dans le tableau Facteurs de pondération disponible, tout comme la liste de prix, dans l’application PAH.
Engagement des dossiers
Les partenaires doivent obtenir l’autorisation de la SHQ avant d’engager tout dossier dans les volets I – Adaptation de domicile (option 1 – Accompagnement professionnel) et II – Remplacement d’appareils élévateurs non conformes aux normes de sécurité du PAD. Un certificat d’admissibilité délivré sans que la SHQ l’ait autorisé n’est pas valide.
Obtenir une préautorisation de la SHQ
Acheminez les renseignements ci-dessous à assistancepah@shq.gouv.qc.ca en mettant en objet du message « Demande d’autorisation d’engagement d’un dossier PAD » :
- Nom et numéro du partenaire ;
- Numéro de dossier PAD ;
- Montant de l’aide financière accordée ;
- Montant de la contribution à la gestion du programme (CGP) ;
- Important ! Une copie du formulaire Demande d’aide, dûment rempli et signé par le ou la propriétaire.
La SHQ vous enverra ensuite une confirmation de préautorisation pour ce dossier afin de vous permettre de délivrer le certificat d’admissibilité et de faire la saisie de l’engagement du dossier dans l’application PAH.
Pour une augmentation de l’aide financière, une demande d’autorisation doit également être transmise à la SHQ, accompagnée d’une justification sommaire. La SHQ se réserve le droit d’exiger plus de détails, si nécessaire. Une fois l’autorisation reçue, le partenaire doit immédiatement apporter les corrections dans l’application PAH.
Dans l’éventualité où une indexation du montant de l’aide financière serait nécessaire spécifiquement au regard de la nouvelle liste de prix, le partenaire doit attendre le paiement final (PFI) avant de soumettre la demande d’augmentation. Bien sûr, si l’aide maximale est déjà atteinte, aucune intervention n’est nécessaire pour cet aspect.
Gestion du programme
Rappel concernant certaines pièces justificatives à considérer pour la programmation 2023-2024
- La preuve de propriété la plus récente, soit la dernière facture de taxes municipales (celle de 2022 ou de 2023) ;
- La pièce justificative confirmant que le domicile à adapter est la résidence principale de la personne handicapée, le cas échéant.
Délai pour la réalisation des travaux
Comme prévu dans les normes du programme, les travaux doivent être terminés dans les douze mois qui suivent la délivrance du certificat d’admissibilité.
Un(e) propriétaire qui n’est pas en mesure de respecter ce délai doit faire une demande de prolongation par écrit (lettre ou courriel) en précisant les raisons de sa demande de délai et la date de fin prévue des travaux. Les partenaires municipaux peuvent désormais, de leur propre chef, accorder une prolongation du délai pour la réalisation des travaux.
Transfert des dossiers non engagés en 2022-2023
Les dossiers pour lesquels aucun certificat d’admissibilité n’a été délivré avant le 1er avril 2023 ont été transférés dans la programmation 2023-2024.
Période d’engagement
La date limite pour délivrer un certificat d’admissibilité au cours de la programmation 2023-2024 est le 31 mars 2024.
Saisie obligatoire des activités dans l’application PAH
Les événements (analyses, engagements, paiements, annulations) doivent être à jour dans l’application PAH.
Contribution à la gestion des programmes
À compter du 5 mai 2023, les montants de la contribution à la gestion du PAD sont les suivants :
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